Groupe Communiste, Républicain et Citoyen de la Mairie de Toulouse

Alors que le Conseil d’Etat émettait un arrêt historique le 10 février dernier, reconnaissant le droit au logement d’urgence comme liberté fondamentale, la Loi DALO, qui devait permettre l’accès à un logement à toute personne ou famille éligible, se heurte elle aussi à un manque de volonté politique de la part de l’Etat ! La dernière étude de la Fondation Abbé Pierre fait état de 10 millions de personnes victimes de la crise du logement ! L’arrêt du Conseil d’Etat, suite à une requête du DAL, entérine le fait qu’étant donné l’ampleur du nombre de sans-abri, de mal-logés et parallèlement de logements vacants, l’Etat est en droit d’appliquer la loi de réquisition, en attendant la réalisation massive nécessaire de logements sociaux, laquelle ne saurait venir sans une application stricte de la Loi SRU et une politique d’encadrement des loyers et de lutte contre la spéculation immobilière. En regard de ces Lois fondamentales pour le respect des droits et de la dignité des personnes, nous réitérons, comme chaque année avant le 15 mars, l’exigence d’un arrêté municipal contre les expulsions locatives pour motifs économiques et la prise en compte de ces réalités par les représentants de l’Etat. Martine Croquette Adjointe au Maire de Toulouse, chargée du Logement

Les élus communistes, républicains et citoyens de la Mairie de Toulouse sont indignés de la manière dont a eu lieu l’expulsion de Madame Ibanez et de son fils, jeudi dernier dans le quartier de Soupetard. Un déploiement démesuré d’effectifs les a sommé de quitter leur logement sans leur laisser le temps de prendre leurs affaires. Alors que l’Etat s’avère incapable de faire appliquer la Loi DALO (Droit au Logement Opposable), il expulse de manière expéditive et jette à la rue des familles qui sont en difficultés financières ! Cela sans étudier les possibilités d’aides qui leur permettraient de s’acquitter de leur loyer ou bien des possibilités de relogement dans des conditions dignes. On protège les intérêts des propriétaires, certes, mais on ne protège pas les populations qui s’enfoncent dans la précarité. Nous condamnons cette logique et nous réclamons, de concert avec nos élus au Sénat, un moratoire sur les expulsions locatives et un droit au logement effectif. Martine CROQUETTE

INTRODUCTION DE PIERRE LACAZE

Je voudrais d'abord situer dans quel contexte économique et politique se situe le mi mandat de la majorité de gauche à Toulouse.

Conseil Municipal N° 3 du 30 avril 2010 Délibération n° 51 AFFAIRES JURIDIQUES ET ASSEMBLÉES - ADMINISTRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - FÊTES ET CÉRÉMONIES -